Droits de succession : bonne nouvelle pour les héritiers
Pourquoi les dépôts bancaires ne sont pas des dépôts, même irréguliers
Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages
Successions : vers un encadrement des frais bancaires ?
Contrat de prêt immobilier : la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite
L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
